Chargé de l’instruction du permis de louer (h/f)

Communauté urbaine comptant 20 communes pour 206 000 habitants et second pôle urbain de Nouvelle-Aquitaine implanté dans un espace préservé, Limoges Métropole met plus de 900 agents au service du territoire et de ses habitants dans des domaines stratégiques tels que le développement économique, la mobilité durable, le renouvellement urbain, l’aménagement de l’espace et le cycle de l’eau.

Limoges Métropole recrute au sein du service « Habitat privé » de la direction de l’habitat (pôle « renouvellement urbain, habitat et développement social »)

Chargé de l’instruction du permis de louer (h/f)

Cadre d’emplois des rédacteurs et des techniciens territoriaux

Contexte

Limoges Métropole est engagée dans un programme de revitalisation du centre-ville de Limoges, action inscrite dans le projet de territoire. Cet engagement prend particulièrement appui sur l’Opération de revitalisation du territoire (ORT) adossée au dispositif Action cœur de ville. Le plan d’action ORT/ACV pour le centre-ville de Limoges prévoit une concentration d’actions en faveur de la requalification du bâti et de l’habitat sur les secteurs Carnot/Avenue du Général Leclerc. Le plan d’action de l’ORT/ACV prévoit la mise en œuvre du « permis de louer » sur ces secteurs.

Missions

Placé sous l’autorité de la responsable du service « Habitat privé », vos missions portent sur plusieurs volets :

⦁ Mise en œuvre du permis de louer avec régime d’autorisation préalable à la mise en location

⦁ Assurer l’instruction des dossiers d'autorisation de mise en location du permis de louer : réception des dossiers, vérification de la complétude, analyse des pièces administratives et techniques, suivi des délais règlementaires ;

⦁ Réaliser les visites de décence des logements dans le cadre de l'instruction du permis de louer ;

⦁ Établir les rapports de visite, les arrêtés et les courriers à l’attention des propriétaires concernés dans le respect des délais contraints et des règles procédurales ;

⦁ Assurer une veille juridique/technique sur ces thématiques et sur les textes réglementaires applicables ;

⦁ Accueil des propriétaires concernés par la mise en œuvre du permis de louer, conseille et accompagnement de ces derniers vis-à vis de la procédure si nécessaire ;

⦁ Assurer le lien avec l’espace France Renov et les dispositifs programmés d’amélioration de l’habitat ;

⦁ Recherche et suivi des infractions au permis de louer avec mise en œuvre des procédures de régularisation ;

⦁ Suivre les procédures de sanctions et la mise en œuvre des amendes administratives (location sans autorisation, location malgré un refus…) ;

⦁ Collaboration étroite avec la cheffe de projet Opah Ru et l’équipe de conseiller(e)s France Rénov du service ;

⦁ Participer à la rédaction de comptes rendus, aux rapports d’activité, à la création d’outils de suivi…

⦁ Dans le prolongement du permis de louer, participer au divers dispositifs et instances relatifs au traitement de l’habitat dégradé.

⦁ Mise en place et développement de partenariats

⦁ Travailler en étroite collaboration avec le Service Communal d’Hygiène et de Santé (SCHS) de la ville de Limoges pour la mise en œuvre des pouvoirs de police du Maire vis-à-vis des situations de péril ou du Préfet au titre de l’insalubrité ;

⦁ Participer aux comités de suivi du permis de louer avec les partenaires ;

⦁ Suivre les modalités de la convention avec la CAF et la MSA au sujet des requêtes mensuelles d’ouverture de droits au logement sur le secteur du permis de louer ;

⦁ Travailler en réseau sur les thèmes de l’indécence, de l’insalubrité, de l’incurie avec l’ensemble des partenaires (ARS, ADIL, CAF, MSA…).

⦁ Mise en œuvre du plan de communication

⦁ Participer, en lien avec le service communication, à la mise en œuvre d’un plan de communication auprès des administrés et des professionnels de l’immobilier (syndics, agences immobilières, notaires …) ;

⦁ Participer aux différentes actions d’animations et de communication (salon de l’habitat, rencontres des professionnels de l’habitat et de l’immobilier, rencontre /sensibilisation des propriétaires bailleurs…).

Profil

De formation niveau Bac+2 (BTS, DUT) dans un secteur technique (hygiène, propreté, bâtiment, ...) ou disposant d’une expérience équivalente dans les domaines de de l’habitat et du logement, vous connaissez le cadre réglementaire de l’habitat décent (règlement sanitaire départemental, décret de décence, code de la santé publique…).

Vous disposez de connaissances techniques du bâtiment et notamment des pathologies des procédures de lutte contre l’habitat indigne et dégradé.

Vous savez lire et analyser les différents diagnostics immobiliers (électrique, plomb, DPE…).

Apte à travailler en équipe et en transversalité, vous appréciez le travail de terrain.

Vous maitrisez les techniques d’animation et de médiation et savez produire des outils d’aide à la décision (indicateurs chiffrées, graphiques, support de présentation…).

Force de propositions, doté d’esprit d’analyse et de synthèse, vous avez un sens de la communication développé.

Autonomie, sens de l'initiative et des responsabilités sont attendus.

Permis B obligatoire.

Poste à temps complet situé à Limoges.

Avantages

25 jours de congés et 19 jours de RTT

Horaires variables

Aide à la restauration (restaurants administratifs, titres restaurant)

Aide aux déplacements et au stationnement

Télétravail

Politique RH active (formation, mobilité, qualité de vie au travail…)

Comité d’entreprise (chèques vacances, tickets loisirs, participation centre de loisirs, commandes groupées…)

Prime annuelle (deux versements en mai et novembre de 500 € net)

Salaire net annuel par référence à la catégorie B, selon profil et expérience du candidat

Informations complémentaires

Ce poste est ouvert aux agents fonctionnaires relevant du (des) cadre(s)s d’emplois susvisé(s) ainsi qu’aux agents contractuels en application de l’article L.332-8 2° du code général de la fonction publique.

Merci d’adresser votre candidature (lettre de motivation + CV)

À l’attention de Monsieur le Président de Limoges Métropole

19 rue Bernard Palissy 87031 LIMOGES Cedex 1

Merci de postuler : https://emploipublicoffres.fr/consult.php?offre=650a17181779892691&ref=…